Bëllegen Akt c´est quoi ?

  • par DLimmo
  • il y a7 mois
  • 1

Souvent appelé crédit d´impôt, le Bëllegen Akt vous permet de réduire vos droits d´enregistrement et de transcription
Suivant la loi modifiée du 30 juillet 2002 en cas d’acquisition d’une habitation personnelle.
Cette réduction qui est accordée se présente sous forme de crédit d’impôt dont le montant s’élève au maximum à 20.000 € (40.000 € en cas d’acquisition pour un couple marié, pacsé et même célibataire).

Ce crédit impôt présente quelques conditions à respecter, sous peine de remboursement avec les intérêts.

Quelles sont les conditions d´octroi ?

  • L´acquisition destinée uniquement pour une habitation principale et effective
  • L´occupation doit être effective au minimum de 2 ans, 4 ans pour les places à bâtir .
  • Aucune partie de l´immeuble ne peux être mis en location avant 2 années.

Ne sont pas visés:

  • Les résidences secondaires
  • Les maisons de week-end
  • Les immeubles destinés à la location et au commerce.

Consulter la brochure à cette effet.

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